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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 749 (Irrecevable)

Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Texte de loi N° 1070

Après l'article 2

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rendez‑vous de prévention a lieu à soixante‑quinze ans pour tous les assurés. Il porte spécifiquement sur la détection des situations d’isolement et de fragilité physique et mentale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un rendez‑vous de prévention à 75 ans afin de détecter les situations d’isolement et de fragilité physique et mentale des personnes âgées.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a créé trois rendez‑vous de prévention pour les personnes de plus de 50 ans.

Cependant, il est important d’ajouter un quatrième rendez‑vous à 75 ans pour identifier les situations d’isolement et de fragilité physique et mentale des personnes les plus âgées de notre pays.

Selon le rapport Meunier Bonne, publié en 2020, l’isolement social est une réalité pour près d’un million de personnes âgées en France. Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques sur leur santé et leur bien‑être. Le rendez‑vous de prévention à 75 ans permettra ainsi de détecter les situations d’isolement et de fragilité physique et mentale des personnes âgées. Par ailleurs, selon le rapport Meunier Bonne, la prise en charge de l’isolement des personnes âgées permettrait de réduire les dépenses de santé liées à l’âge de 1,5 milliard d’euros par an.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

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