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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 742 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « publique », sont insérés les mots : « de prévention primaire, secondaire, tertiaire et de la perte d’autonomie, »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’accompagnement de l’autonomie dans les indicateurs du forfait sur la prévention primaire et secondaire (FPSS) afin d’inciter les médecins à être plus attentif face à cet enjeu.
Venu remplacer la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) en février 2023, la FPSS permet à l’Assurance maladie de verser aux médecins conventionnés une dotation financière supplémentaire conditionnée à certaines pratiques identifiées préalablement.
Plus simple et plus diversifié que la ROSP, avec la prise en compte de nouveaux indicateurs comme la santé mentale, la vaccination, le recours aux antidépresseurs ou encore la lutte contre l’antibiorésistance, la FPSS n’a toutefois pas intégré de critère concernant le soutien à l’autonomie.
Or, selon la CNSA, 1,3 million de personnes en France sont en perte d’autonomie et ce chiffre va considérablement augmenter dans les prochaines années.
Le présent amendement souhaite donc répondre à ce défi en intégrant l’accompagnement de l’autonomie dans les indicateurs du FPSS.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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