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Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Je ne voterai pas les deux amendements. Toutefois, j'indique à M. Bazin, qui veut soumettre l'ASH à un barème, que cette piste était, parmi d'autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge. J'appelle également...
Je remercie à mon tour Mme Perrine Goulet pour cet amendement. L'article 207 du code civil prévoit déjà les exonérations évoquées, mais à condition de saisir un juge. Si la disposition figure dans la loi, cette saisie ne sera plus nécessaire : les règlements départementaux la prévoiront expressément. C'est donc un très bon amendement.
Nous traitons du financement de l'ASH vu par le petit bout de l'obligation alimentaire ; or, comme je l'ai écrit dans mon rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », il conviendrait de refondre l'ensemble des financements publics en une prestation universelle assurant aux personnes...
