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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 747 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Avant l'article 6
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé et la branche maladie peuvent déployer une approche de soins pour les personnes âgées intégrant la mobilité, la cognition, la nutrition, la psychologie, la vision et l’audition.
II. – Les régions participant à cette expérimentation mettent en œuvre une formation spécifique des professionnels de santé intervenant au titre de cette expérimentation.
III. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une expérimentation de l’approche ICOPE (Integrated Care for Older People) dans trois régions françaises, pour une durée de trois ans.
Cette expérimentation sera portée par les agences régionales de santé et la branche Maladie, qui auront pour mission de déployer cette approche de soins pour les personnes âgées.
Cette mesure fait suite à la proposition 70 du rapport Libault qui a souligné l’importance de l’approche ICOPE de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées. L’approche ICOPE est une initiative innovante qui vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées en prenant en compte six domaines de leur santé, à savoir la mobilité, la cognition, la nutrition, la psychologie, la vision et l’audition.
Cette approche permet une prise en charge globale des personnes âgées et a été testée avec succès dans plusieurs pays avec, selon les données de l’OMS, une réduction de 30 % du risque de déclin fonctionnel chez les personnes âgées. Par ailleurs, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation.
Ce rapport se prononcera notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’approche ICOPE en France.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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