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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 752 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑1. – L’équipe médico‑sociale mentionnée à l’article L. 232‑7 comporte au moins un kinésithérapeute ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire des aides techniques (fauteuils roulants, lits médicalisés, appareils auditifs, cannes…) pour leurs patients.
Cette mesure pourrait aider les personnes en perte d’autonomie à obtenir plus rapidement les aides techniques dont elles ont besoin, en évitant les délais administratifs et les coûts supplémentaires liés à la prescription par un médecin.
Par ce biais, le présent amendement permet d’améliorer la mobilité, la sécurité et l’indépendance des personnes qui en ont besoin.
En effet, selon le rapport Meunier Bonne sur la prévention de la perte d’autonomie (2016), l’accès aux aides techniques est important pour maintenir l’autonomie et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Or, des carences importantes en la matière existent aujourd’hui. Ainsi, selon une enquête menée par l’Observatoire national de la fin de vie, 53 % des personnes âgées en perte d’autonomie n’ont pas accès aux aides techniques dont elles ont besoin.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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