Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. En effet, la décision de la hausse du volume cédé d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en concertation avec la collectivité de Corse, évaluant les possibilités d’adaptations législatives afin de protéger le niveau de vie des insulaires, compte tenu notamment du différentiel de prix entre la Corse et le conti...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation intervient pour des émissions résiduelles et incompressibles et ne peut se substituer à une politique de réduction ou d’alternative à la réduction des émissions. » Exposé sommaire : La compensation carbone est loin d’être efficace et les promesses de réduction des émissions s...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le dernier alinéa de l’article 195 du code général des impôts, est complété par les mots : « , sauf s’ils remplissent les conditions fixées au f du 1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour...

I. – Au premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou étant en formation professionnelle, y compris promotionnelle » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due co...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 444‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accueillants familiaux de « gré à gré » bénéficient des mêmes primes exceptionnelles que les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux. » II. – Compléter cet article p...

I- Après l’alinéa 2, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À la première et à la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du prése...

I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux de compagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : L’article R 531‑53 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Le tarif d’un repas de cantine scolaire ne peut excéder un montant équivalent à trois fois le montant du prix des matières premières nécessaires à la préparation du repas. » II. – Compléter cet article p...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. » Exposé sommaire : Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels néces...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est égal à 1,06. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Au début de la section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, est ajouté un article L. 861‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 861‑5‑1 A. – Un coefficient égal à 1,4 est appliqué aux paramètres de revalorisat...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret détermine les conditions de revalorisation de ce coefficient. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

Après l’article L. 5422‑1 du code du transport maritime, il est inséré un article L. 5422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 5422‑1‑1. - En conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement peut imposer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État, une réduc...

Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « année » est inséré le mot : « notamment » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « et de services ». Exposé sommaire : L’accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation, appelé « Bouclier Qualité Prix » (BQP), est ...

Le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il négocie, après l’avis public de l’Autorité de la concurrence, avec les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de transport un accord de modération du prix global de leurs services. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fournisseurs d...

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 410‑4 est complété par les mots : « et des services de télécommunication » ; 2° Après le I de l’article L. 410‑5, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Il négocie, après l’avis public de l’Autorité de régulation des communicat...

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production importée par une production française, locale, et renouvelable. La plus grande sécurité d’approvisionnement en gaz c’est de s...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. –Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée après consultat...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce décret détermine un montant spécifique applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour les travailleurs indépendants les plus modestes domiciliés dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), l...