Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 278 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le titre Ier du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 410‑4 est complété par les mots : « et des services de télécommunication » ;
2° Après le I de l’article L. 410‑5, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Il négocie, après l’avis public de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, avec les fournisseurs de services de télécommunication un accord de modération du prix global des services de télécommunication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité de bloquer les prix des services de télécommunication, dans les territoires d’Outre-mer. Cette possibilité existe aujourd’hui pour certains produits de premières nécessités.
Dans cette même logique, il prévoit d’intégrer aux négociations concernant le « bouclier qualité prix » (BQP), un volet relatif au prix des services de télécommunication.
Ces dispositions se justifient par les prix élevés de certains services dans les Outre-mer. A la Réunion, par exemple, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) constate des prix des services de télécommunications fixes et mobiles toujours plus élevés qu’en métropole. Sur l'accès haut débit fixe, tous niveaux de gamme confondus, les tarifs sont environ 7,5 euros plus cher qu'en métropole. En ce qui concerne la téléphonie mobile - à la mi-2017 et avant l'arrivée de Free - des écarts tarifaires considérables entre La Réunion et la métropole étaient constatés. Les premiers prix en illimité débutaient à 29,99€, soit trois fois plus cher qu'en métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.