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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 281 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il négocie, après l’avis public de l’Autorité de la concurrence, avec les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de transport un accord de modération du prix global de leurs services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de transport participent aux négociations du bouclier qualité prix, afin de limiter le prix de ces services essentiels dans les régions d’Outre-mer.
L’exemple du transport aérien est éloquent : les ultramarins souffrent, non seulement de prix de billets élevés, mais également d’importantes variations des prix ; alors même que leur dépendance à l’égard de ce mode de transport est importante. Ainsi, les prix moyens des billets d’avion sur les liaisons entre la France métropolitaine et l’Outremer ont bondi de 13,5 % en mars sur un an. Cette tendance touche les quatre départements mais c’est au départ de la Réunion que les prix affichent les hausses les plus fortes, à la fois sur les liaisons intra-Outremer et à destination de la métropole (+30%).
Des négociations afin de limiter les hausses des prix se justifieraient dans ce cas. Le bouclier qualité prix ayant fait ses preuves, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait légitime de l’étendre à ces services essentiels.
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