Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Rédiger ainsi l’article 6 : « I. – Après l’article L. 3113‑1-3 du code de de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle. « Un décret définit les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 119‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 119‑2. – Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance au sens de l’article L. 119‑1 envers une personne majeure en situation de vulnérabilité d...

I. – À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « aux missions » les mots : « à celles ». II. – Après le mot : « traitant », supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le sixième alinéa : « IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci renco...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Coordination

À l’alinéa 6, substituer au mot : « pris » le mot : « signé ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 471‑1 est ainsi modifié : « a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent, dans les limites du mand...

Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant : « d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». » Exposé sommaire : Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans le f...

Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 494‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ses ascendants ou descendants, frè...

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence des mots : « des services ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « même caisse » les mots : « Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.

À la première phrase de l’alinéa unique, supprimer le mot : « existantes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « associatifs et lucratifs » les mots : « à but lucratif ou à but non lucratif ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre II, dans l’objectif de clarifier son objet et d’introduire la mention de la gara...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « rémunération convergente » les mots : « convergence des rémunérations ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX Le livre I^er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération...