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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS744 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS745
Publié le 4 avril 2023 par : Mme Vidal.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Après l’article L. 3113‑1-3 du code de de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L313‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.
« Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit la délivrance d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du de l’aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
L’amendement proposé prévoit, plutôt qu’une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à la généralisation de l’attribution de cette carte professionnelle. Un décret encadrera le dispositif.
Les professionnels du secteur de l’intervention de l’aide à domicile subissent depuis de nombreuses années un déficit de reconnaissance. Les rapports de Dominique Libault et de Myriam El Khomri, en écho aux remontées des salariés comme des employeurs, ont évoqué la création d’une carte professionnelle à destination de ces intervenants.
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