Sous-Amendement N° AS741 rectifié à l'amendement N° AS659 (Adopté)

I. – À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :

« aux missions »

les mots :

« à celles ».

II. – Après le mot :

« traitant »,

supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le sixième alinéa :

« IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension des informations données, ou qu’elle ne peut pas prendre, sans aide, des décisions éclairées relatives à son parcours de santé, aux interventions médicales la concernant ou à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée dans le cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »

III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »