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Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

35 amendements trouvés


25/01/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 2104 - Article 3 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible av...

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25/01/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ...

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25/01/2024 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er septies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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25/01/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 121-6la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
...

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25/01/2024 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 41...

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25/01/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots : « un module », les mots : « des actions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l’addiction aux », les mots : « visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

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23/01/2024 — Amendement N° CL104 au texte N° 1751 - Article 2 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑19 » la référence : « 221‑18 ». II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑20 » la référence : « 221‑19 ». III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « ...

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Amendement N° CL108 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) <...

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22/01/2024 — Amendement N° CL87 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un ...

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22/01/2024 — Amendement N° CL83 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37. Exposé...

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22/01/2024 — Amendement N° CL86 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié : a)<...

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22/01/2024 — Amendement N° CL94 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisa...

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22/01/2024 — Amendement N° CL88 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévu...

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22/01/2024 — Amendement N° CL92 au texte N° 1751 - Article 2 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; « c) les deux derniers alinéas sont supprimés. « 2° ter...

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Art. L. 325-1-2la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière