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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 74 rectifié (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Texte de loi N° 2104
Article 1er quater (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 413-1 à L. 421-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
| L. 421-2 | Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
| L. 423-1 à L. 424-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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