Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

L’article L. 235‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq », et le montant « 9 000 », par le montant : « 15 000 » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du déli...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « Art. 221‑19 » la référence : « Art. 221‑18 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. 221‑20 » la référence : « Art. 221‑19 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « Art. 221‑21 » la référence : ...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I^er ter du titre II du livre II, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un ...

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ». Ex...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37. Exposé...

L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224‑1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prév...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234‑1, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois », et le montant : « 4 500 », par le montant : « 9 000 » ; 2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié : a)<...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 50 km/h », les mots : « 30 km/h ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35. Exposé sommaire : Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une p...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « savait que son permis avait été » les mots : « avait vu son permis être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisa...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’avis de contravention » sont remplacés par les mots : « l’avis d’infraction » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévu...

Le I de l’article L. 325‑1-2 du code de la route est complété par l’alinéa suivant : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4, et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent...

I. – À l’alinéa 58, après la référence : « 4° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 60, supprimer les mots : « Dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 221‑19, 221‑20 et 221‑21, ainsi que, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ; « b) Le second alinéa du 10° est supprimé ; « c) les deux derniers alinéas sont supprimés. « 2° ter...