Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Gaillard, M. Nilor, M. Ratenon.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 3
Les règlements intérieurs des instituts régionaux d’administration comporte la mention suivante :
Les lauréats des concours des institut régionaux d’administration, venant des territoires d’outre-mer ou remplissant les critères régissant les centres d’intérêt moraux et matériels, s’ils le souhaitent, sont affectés dans leur territoire d’origine et par voie de conséquence, ne sont pas départagés en fonction de leur classement.
Exposé sommaire :
Les Instituts régionaux d’administration (IRA) forment les attachés d’administration de l’État Les concours d'accès aux IRA offrent chaque année plus de 800 postes. Leurs lauréats sont issus d'un concours externe (ouvert à bac+3), d'un concours interne et d'un 3e concours.
Au terme des 12 mois du parcours, (6 mois d’enseignement en institut et 6 mois en service), les candidats lauréats deviennent des attachés d’administration de l'État ; ils sont alors titularisés.
A l’heure actuelle, les lauréats choisissent leur premier poste au cours du 5e mois de formation en institut, en fonction du rang obtenu dans le cadre des épreuves de classement, et débutent sur ce poste au début du 7emois de leur parcours.
En outre, le premier poste qui leur est offert peut notamment se situer en services déconcentrés : préfectures, police, équipement, défense, justice, emploi, agriculture, culture, rectorats...), essentiellement dans l’inter-région de leur IRA de formation. Quant aux postes à pourvoir en région parisienne, ils sont répartis entre tous les IRA.
Par cet amendement, nous demandons à ce que les modalités d’affectation changent : pour l’outre-mer, afin de favoriser l’emploi des ultra-marins dans leur pays, cela ne doit pas répondre à la logique de classement du concours ; dès lors, il conviendrait qu’il y ait une « première étape » uniquement et strictement destinée aux étudiants déclarant un CIMM outre-mer.
En cas de non pourvoi de ces postes outre-mer, l’affectation reposera sur les classements ; ceci étant applicable aux concours internes comme externes.
Deuxième effet : cela permettrait à des jeunes ultramarins de préparer ces concours en ayant l’assurance de pouvoir revenir dans leur territoire au bout d’un an. Et éviter ainsi que des compétences se perdent dans les outre-mer, faute de pouvoir rester dans l’Hexagone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.