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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

Amendement N° 8 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL25 )

Publié le 19 avril 2023 par : M. Rambaud, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

« d’un droit garanti à »

les mots :

« d’une priorité pour ».

Exposé sommaire :

La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élèves fonctionnaires stagiaires. Ces derniers sont par ailleurs amenés à découvrir, pour leur bonne formation, la réalité de territoires qu'ils ne connaissent pas nécessairement.

Aussi, le présent amendement propose de créer, en la matière, une priorité plutôt qu'un droit.

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