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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 22 avril 2023 par : M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Taupiac, M. Molac, M. Lenormand.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et »
les mots :
« , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire.
Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives.
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