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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 21 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée.
L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes disposer d'un pouvoir de sanction à l'encontre des administrations qui n'appliqueraient pas les dispositions dont elle est la garante, mais celui-ci ne peut se résumer à des sanctions pécunaires. Il serait judicieux de réféchir notamment à l'instauration de différents palliers dans la sanction administrative qui pourrait être prise.
En effet, telles qu'elles sont définies, les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes (AAI ou API) disposent certes d'un pouvoir de sanction pécuniaire, mais également d'un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) et d'un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple).
Il convient en ce sens d'élargir le champ du pouvoir disciplinaire de ce nouvel Observatoire qui serait doté des mêmes compétences que les AAI puisqu'il s'agit de la forme juridique retenue par les auteurs de la proposition de loi.
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