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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL24 )
Publié le 19 avril 2023 par : M. Rambaud.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi.
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