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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 44 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire.
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