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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 21 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins concernant les emplois dans la fonction publique d'Etat outre-mer.
La compétence donnée à l'Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer créé par cet alinéa lui permet de veiller à ce que les informations concernant les emplois dans la fonction publique d’État dans les territoires d’Outre‑mer soient prioritairement diffusés aux agents justifiant des liens précités, et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi.
Cette deuxième condition nous semble participer à la restriction de la priorité donnée et souhaitée par cette proposition de loi. C'est pourquoi nous proposons de la supprimer.
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