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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 69 (Sort indéfini)
Publié le 29 avril 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un stage dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution aux personnes qui sont originaires de ces collectivités quand bien même ils auraient obtenu le concours dans une collectivité non régie par ces articles.
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