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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires, est créée. La composition de cette commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions, est précisée par un décret en Conseil d’État. Elle comprend au moins deux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. » ;
« 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission du Centre des intérêts moraux et matériel ».
« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont garantis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires de manière unifiée.
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d’humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite.
Afin de corriger ces défauts, le présent amendement vise à confier à une commission rattachée au Ministère de la transformation et de la fonction publiques le soin d’analyser, pour l’ensemble de l’administration, les décisions relatives à la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. Les demandes seraient ainsi centralisées et feraient l’objet d’une analyse harmonisée.
Pour des raisons de recevabilité financière, l’amendement précise que les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
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