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Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de n...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « d’amende »....

À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : «  « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « Art. L. 5592‑1. –  », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. – En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « où » les mots : « au cours desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’obligation mentionnée au » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémenta...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche. L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumpin...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi qu...

Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un de...

L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire ...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; « 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de ...