Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS44 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Le Gac.
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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