Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « Art. L. 5592‑1. –  », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. – En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : «  « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires. La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller a...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le monta...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assura...

Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑25‑2. – Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. « Le ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ». Le rapport précise égalem...

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. » Expo...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire une durée maximale d’embarquement de ...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des Agents du Serv...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel vi...

La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s'assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. « II. – Si, au co...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. Le dumping social affect...