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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS41 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Le Gac.
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« L’obligation mentionnée au »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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