Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’is...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un t...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hir...

L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail ne peuvent déroger au I dudit article. « Le temps d’embarquement ne peut excéd...

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entr...

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 37 500 euros ». Exposé sommaire : Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie Irish Ferries qu...

L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés. À l’instar du salaire minim...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à ...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord. Le dumping social affect...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel vi...

La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s'assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. « II. – Si, au co...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des Agents du Serv...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 ne peut excéder quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire une durée maximale d’embarquement de ...

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. » Expo...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...