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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Sous-Amendement N° AS50 à l'amendement N° AS39 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés.
Ce sous-amendement propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur, etc.).
Ce sous-amendement vient donc enrichir l'amendement de M. le Gac en améliorant les conditions de travail
Ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
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