Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS45 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Le Gac.
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« par »,
insérer le signe et la mention :
« :
« 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
la mention :
«
« 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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