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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS23 (Retiré)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi que les moyens alloués à la création de cette équipe.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur les modalités et les moyens alloués pour la création de la task force, annoncée par le Secrétaire d’État à la Mer en novembre 2022.
Lors des annonces, il a été déclaré qu’une équipe serait composée en coopération avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et intégrant des inspecteurs du travail.
Actuellement, les outils restent limités pour lutter contre les conditions de travail délétères qui découlent de l’immatriculation en registre international français (RIF) ou en pavillon de complaisance. En outre, l’Inspection du travail est en sous-effectif chronique depuis des années : plus de 260 secteurs professionnels ne disposent d’aucun agent de contrôle.
La portée de la présente loi dépendra en grande partie des contrôles effectués sur les navires : c’est pourquoi les député·es demandent des informations supplémentaires sur : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires, fréquences des contrôles), ainsi que les moyens alloués à la création de cette équipe.
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