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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Sous-Amendement N° AS49 à l'amendement N° AS39 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et la durée de travail des marins ; règle introduite par l’amendement du rapporteur le Gac.
Si nous saluons cette avancée, les députés socialistes tiennent à prévoir des sanctions suffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7 500 euros en cas de récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
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