Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS43 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Le Gac.
À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« équipage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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