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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Sous-Amendement N° AS46 à l'amendement N° AS17 (Adopté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Le Gac.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 2
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.
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