Recherche d'amendements

Au premier alinéa, après les mots : « ou reconstructrice », insérer les mots : « des établissements mentionnés à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commerciales des installations de chirurgie esthétique dès lors qu’e...

Au troisième alinéa, après les mots : « la nature », insérer les mots : « et la durée ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui même.

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés au Titre I^er. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par ...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant aux influenceurs la publicité pour les produits alimentaires et les boissons t...

Au deuxième alinéa, après les mots : « dénomination sociale », insérer les mots : « et le numéro SIREN ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un nu...

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles...

Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance, » Exposé sommaire : Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retra...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :...

Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant : « Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui cons...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Est interdit, pour les personnes physiques ou morale mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, d’actes, de pratiques ou d’une cause quelconque même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du c...

I. – Au premier alinéa, substituer aux mots : « l’image ou la vidéo » les mots : « le support visuel ou textuel ». II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Les promotions réalisées sur un support audio respectent les mêmes exigences à ceci près que la mention doit être audible, compréhensible et identifiable. ». Exposé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait desdits contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « qui communique », par les mots : « qui mobilise sa notoriété pour communiquer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que ce qui distingue l’activité d’influence commerciale par voie électronique d’une activité commerciale traditionnelle, de publicitaire par exemple, tient dans la...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

Au premier alinéa, substituer au mot : « visible », le mot : « lisible ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’amendement CE50 prévoit d’intégrer un bandeau « identifiable et lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégration de la promotion » afin de renforcer la lutte contre les promotions déguisées. Mais le caractère seulement « ...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ». Exposé sommaire : Ces précisions n'ont pas lieu d'être.

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les promotions publiées par les personnes mentionnées au premier alinéa, pour les activités commerciales qui leur sont propres, se conforment aux mêmes dispositions que les promotions publiées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique. » Exposé sommaire : De p...