Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE187 à l'amendement N° CE48 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 1er
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Est interdit, pour les personnes physiques ou morale mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, d’actes, de pratiques ou d’une cause quelconque même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le cadre de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Lorsqu’il n’existe pas de contrat de partenariat entre la marque et le responsable légal de l’enfant et que la relation commerciale se limite à des avantages en nature ou des revenus indirects, l’image de l’enfant ne peut être utilisée pour montrer et promouvoir des cadeaux, avantages en nature et autres prestations offertes par la marque. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants des pratiques des parents influenceurs en s’assurant qu’un enfant de moins de seize ans ne puisse, être utilisé dans des contenus à but commercial sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative. Dans son rapport sur les parents influenceurs de février 2023, l’Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation Numérique révèle que 85 % des parents influenceurs publient des contenus de leur(s) enfant(s) au moins une fois par semaine et que seulement 44 % des parents déclarent obtenir le consentement de l’enfant avant de publier du contenu sur lui. Si cela représente déjà une atteinte au respect du droit à l’image des enfants, cela va plus loin puisque 60 % des parents déclarent jusqu’à 1h de temps de préparation et que 2 à 10 prises sont nécessaires avant publication quel que soit le format, photos ou vidéos. Cette nouvelle forme d’activité professionnelle doit être encadrée plus rigoureusement et les parents influenceurs doivent se plier au dispositif de protection des enfants existant s’appliquant notamment aux activités de cinéma ou de spectacle, et prévu à l’article L7124‑1 du code du travail.
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