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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE171 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Ramos.
Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Après l'article 2
Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots :
« et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire français, mais effectuant des opérations de promotion à destination du public français.
Afin d’éviter que ces influenceurs aient un sentiment d’impunité, et fassent la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représentés légalement sur le territoire.
Par ailleurs, et pour assurer une régulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout acte contrevenant au droit français et aux atteintes à la propriété intellectuelle au premier chef.
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