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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’u...

 « Chapitre III « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs » « Section 1 « De la nature de l’activité d’agent d’influenceur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relation...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3 du code du travail ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obli...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les droits et obligations qui incombent à l’agent d’influenceur et à l’influenceur lui-même (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle) et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ; » Exposé sommaire : Au-delà...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. « Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « ainsi qu'à la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – N’est pas assimilée à de la promotion au sens du I du présent article le fait pour une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique de communiquer au public par voie électronique un contenu indiquant sa participation à un évènement organisé pa...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement UE 2022/2065, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire.

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut être automatisé. » Exposé sommaire : L'autre enjeu de cette proposition de loi c'est de prévenir l'exposition du public aux publications illicites, cet amendement propose donc de met...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les photographies et vidéos à caractère pornographique. » Exposé sommaire : Les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ne se limitent pas à des manoeuvres frauduleuses envers leurs abonnés. En parallèle des géants de l'influence tout public, se développent comme des champign...

A l’article 1er, à l’alinéa 7 après le mot « financiers », insérer les mots « ou immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobi...

Au début du premier alinéa, ajouter les mots : « Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion de denrées alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique....

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites ou contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter la promotion des produits contrefaisants aux interdictions prévues au II de l’ar...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent article vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoir...