Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Sous-Amendement N° CE150 à l'amendement N° CE44 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2023 par : Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :
« Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui consistait à permettre, entre autre, à un producteur de promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux, sans être inquiété par les dispositions de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.