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Interdiction de l'écriture dite inclusive — Texte n° 777
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2023 par : Mme Brugnera, M. Maillard, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, Mme Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 777 portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
« Les langages sont par institutions arbitraires et convenances des peuples » disait Rabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-Cotterêts, l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistique afin de protéger l’emploi de la langue française dans la vie économique, sociale et culturelle. Au ministère de la Culture, cette mission est assurée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon ».
L’émergence de nouvelles formes d’écriture dite « inclusive » utilisant notamment le point médian ou le tiret pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d’un mot employé au masculin de manière générique, constitue un obstacle majeur à l’apprentissage et la transmission de la langue, en lecture comme en écriture. Par sa complexité graphique et son instabilité grammaticale, ce type d’écriture entrave en premier lieu les efforts des élèves présentant des troubles d’apprentissage accueillis dans le cadre de l’École inclusive.
C’est pour cette raison qu’une circulaire du Premier ministre Edouard Philippe en proscrit l’usage dans les textes officiels et les actes administratifs depuis novembre 2017, et qu’une circulaire du ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer en fait de même dans les pratiques d’enseignement depuis mai 2021.
Nous ne pouvons en revanche souscrire à la présente proposition de loi du Groupe Rassemblement national qui constitue un leurre visant à s’attaquer à la féminisation de notre langue. En dépit du fait qu’il ne relève pas du domaine de la loi, ainsi rédigé, son article unique conduirait en effet à bannir la double flexion, soit des formules telles que « le candidat ou la candidate », et l’usage de termes épicènes dans les actes administratifs et les productions scolaires ou universitaires.
Le Groupe Renaissance s’y oppose et défend l’objectif de féminisation de la langue française poursuivi par la circulaire du 21 novembre 2017 décriée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. L’usage de la féminisation des métiers et des fonctions occupés par des femmes doit en effet être recherché. De même qu’à l’école, le choix des exemples ou des énoncés doit veiller à respecter l’égalité entre les filles et les garçons.
L’article unique porte enfin atteinte aux libertés académiques dont le caractère constitutionnel est reconnu depuis 1984.
En cohérence, le Groupe Renaissance propose de supprimer cet article.
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