Amendement N° AC3 (Adopté)

« Les langages sont par institutions arbitraires et convenances des peuples » disait Rabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-cotterêts, l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistique afin de protéger l’emploi de la langue française dans la vie économique, sociale et culturelle. Au ministère de la culture, cette mission est assurée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon ».

L’émergence de nouvelles formes d’écriture dite « inclusive » utilisant notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes féminines et masculines d’un mot employé au masculin lorsque celui-ci est utilisé dans un sens générique, constitue un obstacle majeur à l’apprentissage et la transmission de la langue, en lecture comme en écriture. Par sa complexité et son instabilité grammaticale, ce type d’écriture « inclusive » entrave en premier lieu les efforts des élèves présentant des troubles d’apprentissage accueillis dans le cadre du service public de l’École inclusive.

Ainsi, après l’alerte émise par l’Académie française en octobre 2017, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes a proscrit les formes abrégées d’écriture dite « inclusive » avec point médian et désignant les femmes et les hommes sous un même vocable pour les textes publiés au Journal officiel et au sein des administrations d’État. De même, à l’initiative du ministre Jean-Michel Blanquer, la circulaire du 5 mai 2021 est venue réaffirmer cette interdiction au sein de l’Éducation nationale.

Nous sommes résolument opposés à l’écriture « inclusive » utilisant le point médian et le tiret, qui est en réalité « exclusive » et déjà proscrite depuis 2017. Nous ne pouvons en revanche souscrire à cette proposition de loi du Groupe Rassemblement national qui constitue un leurre visant à s’attaquer à la féminisation de notre langue. Ainsi rédigé, l’article unique conduirait en effet à interdire la double flexion, soit des formules telles que « le candidat ou la candidate » pour l’ensemble des documents administratifs.

Le Groupe Renaissance défend l’objectif de féminisation de la langue française poursuivi par les circulaires de 2017 et 2021. L’usage de la féminisation des métiers et des fonctions occupés par des femmes doit en effet être recherché. De même, à l’école le choix des exemples ou des énoncés en situation d’enseignement doit veiller à respecter l’égalité entre les filles et les garçons, tant par la féminisation des termes que par la lutte contre les représentations stéréotypées.

S’agissant de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a déjà affirmé la valeur constitutionnelle des libertés universitaires. Les enseignants-chercheurs sont entièrement libres quant aux sujets d’examens et à leur formulation. Dans sa décision du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré pour ce même motif une partie de l’article 7 de la « loi Toubon » que la présente proposition de loi vise à modifier.

En cohérence, le Groupe Renaissance propose de supprimer cet article.