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27/02/2023 — Amendement N° CE636 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Mme Bregeon

À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les éléments relatifs aux compléments à prévoir à l'étude d'impact, qui sont reproduits à partir des éléments produits pour l'autorisation de création et n'ont pas leur place dans un dossier d'autorisation environnementale, laquelle ne porte ...

25/02/2023 — Amendement N° CE495 rectifié au texte N° 762 - Article 5 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Olive, M. Bordat, M. Marion, Mme Le Feur, Mme Colboc

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence de la référence : « article 1er », insérer les mots : « ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 5 autorise, dans les zones concernées par la « loi Littoral »,...

26/02/2023 — Amendement N° CE606 au texte N° 762 - Article 2 (Adopté)
Mme Bregeon

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Coordination juridique.

01/03/2023 — Amendement N° CE673 au texte N° 762 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Bregeon

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « article, la construction » les mots : « titre, la réalisation ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « la réalisation de ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

28/02/2023 — Amendement N° CE664 au texte N° 762 - Article 9 (Adopté)
Mme Decodts, M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Greno...

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35ème année de fonc...

01/03/2023 — Amendement N° CE669 au texte N° 762 - Article 1er B (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de productio...

26/02/2023 — Amendement N° CE620 au texte N° 762 - Article 1er C (Adopté)
Mme Bregeon

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot :« diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite que la future loi de programmation sur l'énergie et le climat précise les objectifs de décarbonation du mix de production électrique, alors que l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, ...

28/02/2023 — Amendement N° CE660 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Decodts

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ». Exposé sommaire : Ces précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’i...

25/02/2023 — Amendement N° CE576 rectifié au texte N° 762 - Article 5 (Tombe)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer les ouvrages de raccordement dans la dérogation de principe à la loi littoral prévue au premier alinéa. Le dispositif dérogatoire de l’article 5, dans sa rédaction initiale, prévoyait de dispenser, par principe, de l’application de la loi littoral les réacteurs nucl...

01/03/2023 — Amendement N° CE670 au texte N° 762 - Article 1er C (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement mène une stratégie énergétique qui repose sur trois piliers. D’une part, la réduction de la consommation d’énergie, avec la sobriété et l’efficacité énergétiques. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, nous devrons, selon rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, réduire de 40 %...

25/02/2023 — Amendement N° CE541 au texte N° 762 - Article 10 (Adopté)
Mme Bregeon

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593‑26. ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

27/02/2023 — Amendement N° CE637 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Mme Bregeon

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale est prise sur décret simple, comme le prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétence qui relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que le contentieux puisse en ...

26/02/2023 — Amendement N° CE624 au texte N° 762 - Article 1er (Adopté)
Mme Bregeon

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport annuel, introduite par le Sénat, sur l'application des mesures d'accélération prévues par le projet de loi. Une telle fréquence semble inappropriée au regard de la durée nécessaire à la construction d'un réacteur électronucléaire. De plus,...

28/02/2023 — Amendement N° CE651 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Decodts

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement...

26/02/2023 — Amendement N° CE614 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Mme Bregeon

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

26/02/2023 — Amendement N° CE626 au texte N° 762 - Article 6 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « projet de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la définition de la réalisation d'un réacteur électronucléaire proposée à l...

26/02/2023 — Amendement N° CE618 au texte N° 762 - Article 1er A (Adopté)
Mme Bregeon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du deuxième alinéa et du sixième alinéa de l’article L. 311‑5‑7, les mots : « du 5° du I de l’article L. 100‑4 ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

25/02/2023 — Amendement N° CE539 au texte N° 762 - Article 12 (Adopté)
Mme Bregeon

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’au sein des », les mots : « que parmi les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

28/02/2023 — Amendement N° CE659 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
le Gouvernement

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dérèglement » le mot : « changement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement parle habituellement de « changement climatique » et non de « dérèglement climatique ». Notamment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a été créé en 1988 en vue de fournir des évaluations détaill...

28/02/2023 — Amendement N° CE654 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Mme Decodts

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret port...