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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE637 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Bregeon.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale est prise sur décret simple, comme le prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétence qui relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que le contentieux puisse en avoir lieu, en premier et dernier ressort, devant le Conseil d’État. Il serait incongru, comme l’ont rapporté de nombreuses personnes auditionnées, que l’AE qui concerne principalement des travaux préparatoires soit délivrée par décret en Conseil d’État alors même que le décret d’autorisation de création (DAC), lui, continue d’être délivré par décret simple comme dans le droit actuel.
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