Amendement N° CE660 (Tombe)

Ces précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, à savoir organiser une enquête publique et d’autre part la nécessité de recueillir un avis de l’ASN. En effet, celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d’autorisation et donc implicitement sur les documents qu’elle contient dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l’article L. 593‑7 qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l’instruction et à la délivrance du décret de création. Il ne sera donc pas possible que la création des futurs réacteurs nucléaires soit autorisée sans ces étapes. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer les ajouts apportés par le Sénat qui n’apparaissent pas nécessaires.