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Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article XX fait l’objet d’un suivi spécifique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023,...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à réduire à 20 ans la durée d'application du régime dérogatoire instauré pour la réalisation de réacteurs électronucléaires. Le projet de loi initial avait instauré une durée de 15 ans. Le Sénat a porté cette durée à 20 ans en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « requise » insérer les mots : « en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dérèglement » le mot : « changement ». Exposé sommaire : Le Gouvernement parle habituellement de « changement climatique » et non de « dérèglement climatique ». Notamment, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a été créé en 1988 en vue de fournir des évaluations détaill...

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « internes et ». II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mention d'agressions internes laisserait penser que le dérèglement climatique peut à la fois causer et aggraver des agressions qui auraient une origine interne au fonctionnement de l'installation ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut limiter », Le mot : « limite ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « demander » Le mot : « demande ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », Les mots : « sursoit à statuer ». IV. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « portant » les mots : « qui porte ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après les mots : « article 1^er de la présente loi », insérer les mots : « et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer à la dérogation permise par le présent article les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par...

À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de séquençage des travaux de construction introduit à l’article 4, qui permet d’engager les travaux préparatoires sans lien avec la sûreté nucléaire dès la délivrance de l’autorisation environnementale, alors que les tr...

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35^ème année de fonc...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181‑14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret port...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis demandé à l’Autorité de sûreté nucléaire, disposition introduite lors de l’examen de l’article au Sénat, au stade de l'instruction de l’autorisation environnementale. L'A...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire définie à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire défini à l’article L. 592‑45. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires, mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement, à tout ou partie des dispositions prévues au présent titre, dès lors que ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1^er de la présente loi, » les mots : « les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ». Exposé som...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte par le Sénat, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commission nat...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement...