Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 169 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Viry, M. Ray.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 4
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° À la fin du 1° de l’article 131‑6, les mots : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » sont supprimés.
2° À la fin du 1° de l’article 131‑14, les mots : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec le permis à points, notre pays s’est doté d’un moyen efficace pour contribuer à la baisse de la mortalité sur les routes.
Cela étant, il apparaît opportun de se poser la question, notamment depuis la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, de la conséquence des retraits de points. Les usagers professionnels de la route (commerciaux, routiers, aides à domicile...) sont plus exposé que les autres usagers aux retraits de points. Le permis de conduire est pour eux un outil de travail, et la perte de point a une incidence directe sur la perte de leur emploi. Pour tous les professionnels qui nécessitent de pouvoir se déplacer régulièrement pour leur travail (chauffeurs routiers, taxis, commerciaux, auxiliaires de vies, chefs d’entreprises…), la perte du permis de conduire est synonyme de chômage et/ou de perte d’activité.
Certaines personnes, qui font l'objet d'une suspension ou d'un retrait de permis, continuent dès lors à circuler.
C’est pourquoi il convient de permettre que les usagers de la route puissent éventuellement obtenir, par décision judiciaire, un « permis blanc » afin de pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle, comme cela était possible avant le vote, en 2003, de la loi n° 2003‑495. Cette faculté serait obtenue sur demande expresse et motivée, à l'appréciation souveraine des juge. Et cet accord ne concernerait que le champs professionnel.
Cette mesure permettrait de lutter contre toute forme de récidive et de conduite sans permis de conduire.
Tel est l’objet de cet amendement.
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