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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Mauvieux.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Après l’article 1729‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 1729‑0 B. – Lorsqu’une personne physique ou morale, déjà condamnée définitivement pour un cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis, commet, dans le délai de six ans à compter de l’année qui suit l’infraction, une infraction qui lui est assimilée, la majoration est portée à 200 %. »
Exposé sommaire :
La lutte contre la récidive est un enjeu majeur dans notre société, que ce soit dans le cadre des délits liés à la criminalité ou à la fraude fiscale. Bien que les conséquences de ces deux types de délits soient différentes, ils ont un point commun : leur impact négatif sur la société dans son ensemble.
La fraude fiscale est un délit qui prive l'État de ressources financières indispensables pour financer les services publics. En outre, elle constitue une concurrence déloyale pour les citoyens et les entreprises qui respectent les règles fiscales. Pour ces raisons, il est essentiel de lutter contre la récidive dans ce domaine.
C'est le but de cet amendement qui porte la majoration à 200% dans les cas de manoeuvres fiscales frauduleuses.
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