Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 159 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 3
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prononçant sur l’opportunité et les moyens de la pérenniser.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une expérimentation proposée par les députés Blanchet et Bournazel dans leur rapport d'évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce rapport leur a aussi permis de souligner que la contrefaçon est un fléau nuisible à l'environnement et menace la santé de nos compatriotes, mine notre économie, détruit 40.000 emplois par an et représente 10 milliards d'euros de pertes pour l'Etat.
Pourtant, celle-ci s'affiche au grand jour, en particulier à proximité de nos plus grands sites touristiques comme peuvent le constater tous ceux qui approchent de la tour Eiffel ou du Trocadéro à Paris ou les vendeurs à la sauvette multirécidivistes (directement concernés par la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal dont il est question au présent amendement) pullulent, causant notoirement incivilités, troubles à l'ordre public et insécurité.
L'expérimentation proposée est un dispositif attendu de longue date par les police nationale et municipales car elle permettrait à celles‑ci de mener une action bien plus efficace face à la vente à la sauvette, qui génère de nombreux troubles et nuisances dans l’espace public. Cette expérimentation est aussi demandée a de nombreuses reprises par la représentation nationale, qui l'a faite adopter par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi Sécurité globale, mais elle avait été supprimée sans justification lors de la navette parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.