Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 155 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL93 )
Publié le 27 février 2023 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’au moins cinq départements, des permanences de »,
les mots :
« dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expérimentation, et précise leur nombre maximum, fixé à dix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.