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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département de l’identité́ des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions définies aux articles 706‑25‑4 et suivants du code de procédure pénale. Il est tenu au secret sur ces informations, dans le respect des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, et ne peut les utiliser que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il peut les communiquer au responsable de la police municipale de sa commune qui est tenu au secret dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (« FIJAIT »), créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, qui comptait au 1er juin 2021 1370 inscrits, a pour objet de permettre la prévention de la récidive des infractions terroristes.
Le « FIJAIT » peut être consulté par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription à ce fichier ou d'une violation des obligations de ce fichier, les préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois, les agents habilités d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée, les agents habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme, les agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.
Les maires, pourtant investis d’une mission de sécurité publique, ne font pas partie des personnes habilitées à avoir accès à ces informations.
Le présent amendement vise donc à permettre aux maires d’obtenir, par l’intermédiaire du préfet, une liste des personnes inscrites au « FIJAIT » résidant actuellement dans leur commune.
Cette mesure leur permettra de garantir au mieux la sécurité des habitants et de leur personnel municipal, tout en renforçant la coopération décentralisée entre les communes, aujourd’hui impuissantes en matière de protection contre le risque terroriste, et l’État.
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